LISTE DES RECOMMANDATIONS DE L’INDUSTRIE DU TAXI

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Recommandations portant sur le principe du projet de loi

  • Que l’Assemblée nationale vote contre le principe du projet de loi no 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile ;
  • À défaut,
  • que l’Assemblée nationale adopte des amendements visant le maintien d’une gestion de l’offre renouvelée, afin d’assurer la disponibilité et la qualité des services aux citoyens, la pérennité et la modernisation de l’industrie, ainsi que le maintien de la valeur des permis de propriétaire de taxi ;
  • que le titre du projet de loi soit modifié ainsi : Loi concernant le transport par taxi et le transport rémunéré de personnes par automobile ;
  • À défaut, que l’Assemblée nationale adopte des amendements prévoyant le financement et le versement d’une compensation équitable basée sur la pleine valeur marchande indexée des permis de propriétaire de taxi en 2014-2015 ;
  • Que soit reconnue la véritable valeur marchande totale des permis de propriétaire de taxi professionnel avant l’arrivée d’Uber sur le marché québécois, à savoir approximativement 1,3 milliard de dollars en 2014-2015, valeur devant être indexée pour équivaloir aux dollars d’aujourd’hui ;
  • Que le gouvernement dévoile toutes les études, hypothèses et projections économiques sur lesquelles il s’est basé afin de proposer sa réforme;

La mobilité durable au cœur du débat

  • Que la notion de « mobilité durable » soit introduite dans la législation et donc introduite à l’article 1 de la Loi actuelle ou du projet de loi (référence : Politique de mobilité durable 2030 du ministère des Transports) ;
  • Que le gouvernement s’engage à adopter les mesures pertinentes afin que l’industrie du transport rémunéré de personne maintienne à son niveau actuel ses émissions de gaz à effet de serre ou les diminue, mais ne les augmente pas dans le futur ;
  • Que la législation ou la réglementation prévoie que toute voiture berline faisant du transport rémunéré de personnes, incluant donc autant le taxi professionnel que les nouveaux joueurs, devra être hybride, hybride rechargeable ou entièrement électrique au plus tard dans 24 mois ou à la prochaine date de renouvellement des véhicules selon les règles actuelles;

Des services de transport adapté de qualité, fiables et sécuritaires

  • À des fins de maintien de l’accessibilité et de la qualité du service, de fiabilité et de sécurité, que les services de transport adapté par véhicule automobile (autres qu’autobus ou minibus) soient réservé au taxi professionnel ;
  • Qu’une formation spécialisée soit obligatoire pour les chauffeurs en transport adapté ;
  • Que le gouvernement envisage une formation continue obligatoire à tous les 2 ans pour les chauffeurs en transport adapté ;
  • Que les caractéristiques nécessaires afin qu’une voiture puisse réaliser du transport adapté soient prescrites par règlement du gouvernement, selon les catégories « berline » et « fourgonnette », afin d’intégrer toutes les caractéristiques nécessaires à ce type de service ;
  • Dans le contexte d’un marché réservé au taxi professionnel, que l’accès aux programmes gouvernementaux liés à la transformation des véhicules pour les rendre plus accessibles deviennent conditionnels à la réalisation de transport adapté.

Des contextes réservés au taxi pour assurer sa pérennité

  • En transport rémunéré de personnes, que les aires d’attentes et les voies réservées soient uniquement réservés au taxi professionnel ;
  • Que les bassins d’attentes liés aux infrastructures nationales ou régionales soient strictement réservés à l’industrie du taxi professionnel;
  • Que le hélage sur la voie publique et la commande téléphonique soient réservés au taxi professionnel ;
  • Que les contrats de transport de personnes du gouvernement du Québec, des organismes gouvernementaux et des municipalités soient réservés à l’industrie du taxi professionnel ;
  • Que le droit de desservir les lieux reconnus comme infrastructures nationales et régionales à haut niveau d’achalandage ou liés au transport intermodal (aéroports, ports, gares, salles de spectacles, etc.) soit réservé prioritairement au taxi professionnel ;
  • Que la plaque de taxi professionnel soit maintenue comme identifiant supplémentaire pour les voitures de taxi et les limousines, notamment pour les contextes des voies réservées, des postes d’attente et des lieux réservés ;
  • Que la possibilité de convenir par contrat écrit d’un tarif de transport différent du tarif du gouvernement soit maintenue pour le taxi professionnel ;
  • Que les programmes gouvernementaux visant la modernisation de l’industrie du taxi (technologies, électrification, image de marque, etc.) soient explicitement destinés à l’industrie du taxi professionnel ;
  • Que les programmes gouvernementaux soient adaptés et mieux financés pour faciliter l’interconnexion des applications mobiles de l’industrie du taxi professionnel, le développement des images de marque nationales, urbaines ou régionales et l’électrification du service.

Une simplification réglementaire à l’avantage de tous

  • Que la limite des territoires de desserte applicables à tous soit la limite des municipalités, dans le cas d’agglomérations urbaines, et des MRC, dans le cas des régions ;
  • Que le territoire de desserte envisagé par tout transport de personne soit validé par la Commission des transports du Québec, notamment afin d’assurer une disponibilité et une qualité du service partout au Québec ;
  • Que la Commission des transports du Québec établisse un prix de référence uniforme pour tout le transport rémunéré de personnes ;
  • Que la modulation des prix soit permise pour tous, sans dépasser le double du prix de référence à la hausse (prix plafond) afin de protéger le consommateur et sans dépasser 25% à la baisse (prix plancher) afin de protéger l’industrie du dumping ;
  • Que la formation obligatoire à l’obtention d’un permis de chauffeur soit établie à 35 heures et standardisée pour l’ensemble du territoire du Québec (service à la clientèle et technologies) ;
  • Que les critères afin qu’une voiture soit autorisée à faire du transport rémunéré de personnes soient uniformes et permettent d’offrir le service (hauteur, empattement, véhicules atypiques, etc.);
  • Que la vérification biannuelle par un corps policier des antécédents judiciaires soit obligatoire pour toutes les personnes désirant travailler dans l’industrie ;
  • Que toutes les personnes qui ont bénéficié d’une absolution ou d’un pardon ne soient pas être considérées comme ayant des antécédents judiciaires ;
  • Que les règles fiscales liées à l’enregistrement des ventes et la connexion à Revenu Québec soient obligatoires et uniformes pour tous ;
  • Que le gouvernement renforce significativement ses contrôles en matière de transport illégal urbain ou régional ;
  • À des fins de qualité du service et de sécurité,
  • Que le permis de chauffeur de taxi (classe 4C) soit maintenu, aux mêmes conditions, afin de réaliser du transport rémunéré de personnes ;
    • Que la vérification mécanique des véhicules soit annuelle ;
  • Qu’il n’y ait qu’une seule catégorie d’intermédiaires, répartiteurs ou répondants, détenant tous les mêmes possibilités, tous assujettis aux mêmes contrôles du gouvernement et bénéficiant des mêmes possibilités et mesures transitoires de reconnaissance du gouvernement.

Une gestion de l’offre renouvelée et moderne

  • Que la notion de « besoins de la population » soit maintenue dans la législation et donc introduite à l’article 1 du projet de loi (référence : article 1 de la Loi concernant les services de transport par taxi) ;
  • Que la notion de « nombre maximal de voitures en simultané par territoire » soit introduite dans la législation afin d’assurer une gestion de l’offre renouvelée sans constituer une barrière à l’entrée ;
  • En plus du maintien des permis de propriétaires de taxi transférables actuels, que le gouvernement émette au maximum 835 permis temporaires de 5 ans et non transférables pour permettre à un nombre équivalent de voitures des nouveau joueurs d’oeuvrer dans les différents territoires ;
  • Que le nombre maximal de voitures en simultané par territoire soit réparti et réévalué périodiquement par la Commission des transports en fonction des besoins de la population de chaque territoire de desserte, sans dépasser un ajustement de 10 % par année globalement et par territoire ;
  • Que les permis de propriétaire de taxi transférables puissent désormais être loués indépendamment des voitures.

Des compensations équitables

  • Que le gouvernement verse immédiatement la compensation de 250 millions de dollars prévue au dernier budget afin de compenser la perte de valeur des permis de propriétaire de taxi, de la manière suivante :
  • un montant égal par permis ;
    • jusqu’au maximum de la valeur marchande indexée de 2014-2015 ;
    • en tenant compte de la compensation reçue en 2018-2019 seulement pour établir ce maximum ;
    • sans aucune renonciation des titulaires de permis ;
  • Que la notion de « respect de l’équité envers les titulaires qui exploitent tout permis » au moment de la mise en œuvre des mesures proposées soit maintenue dans la législation et donc introduite à l’article 1 du projet de loi (référence : article 89.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi) ;
  • Par équité entre tous les joueurs de l’industrie :
  • que la redevance prévue à l’article 257 du projet de loi, applicable à toutes les courses, soit d’un minimum de 1,53 $ par course ;
    • que cette redevance soit maintenue pour toute la période permettant d’atteindre les sommes nécessaires à une compensation équivalente à la pleine valeur marchande indexée de chaque permis de propriétaire de taxi en 2014-2015 ;
    • c. Que la compensation visant le détenteur de chaque permis de propriétaire au moment de la présentation du projet de loi soit versée immédiatement à la sanction dudit projet de loi ;
  • À défaut de verser immédiatement cette portion de la compensation,
  • que le gouvernement verse annuellement les montants perçus pour la compensation aux titulaires de permis de propriétaire, au prorata de la valeur marchande 2014-2015 de chaque permis, estimée par la Commission des transports du Québec;
    • que les personnes qui étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi à l’adoption du projet de loi et réalisant toujours des services de taxi professionnel soient exemptés de remettre la compensation perçue au gouvernement ;
    • que ces montants soient comptabilisés comme compensation reçue en tant qu’une partie de la compensation totale à recevoir ;
  • Que tout montant réservé par le gouvernement pour des motifs humanitaires soit prioritairement et immédiatement affecté à du soutien en planification financière, en orientation professionnelle et en prévention du suicide ;
  • Notamment à des fins fiscales,
    • que la valeur d’acquisition de chaque permis inscrite aux archives de la Commission des transports du Québec soit reconnue en cas d’absence de pièce justificative suffisante;
    • qu’une valeur d’acquisition minimale (prix plancher) soit établie par la Commission des transports du Québec afin de couvrir les situations exceptionnelles telles que le legs de permis ;
  • Afin d’assurer une transition harmonieuse,
    • que le délai de mise en vigueur de la nouvelle loi soit de deux ans ;
    • qu’un comité national de transition du taxi soit constitué, sur la base de la participation à la rencontre consultative du ministère des Transports du 2 mai 2019, afin d’agir comme canal d’information de l’industrie et de proposer les mesures nécessaires en cas de problèmes liés à la transition.